Conditions
générales de vente

Article 1 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de matériels, fournitures et prestations de services d'installation réalisés par la société M4 Sécurité SAS (ci-après nommée M4S).

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par M4S. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la signature de la commande ou du devis.

Article 2 — Formation du contrat et offres

2.1. Offres et devis. Les offres et devis émis par M4S ont une durée de validité limitée indiquée sur le document (à défaut, 30 jours à compter de leur date d'émission). Les renseignements, catalogues et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2.2. Engagement. Le contrat est définitivement formé et irrévocable dès réception par M4S du devis ou bon de commande daté, signé par le Client. La fourniture du matériel ou la communication d'une date d'intervention ne pourra être effective qu'à partir de la réception de l'acompte.

Article 3 — Prestations et devoir de conseil

3.1. Périmètre. Les engagements de M4S sont strictement limités aux prestations explicitement décrites dans le devis ou la commande.

3.2. Aération sur menuiseries (DTU). M4S remplit son devoir de conseil en proposant systématiquement la pose d'aérateurs sur les menuiseries conformément aux règles techniques et DTU en vigueur. Si le Client refuse expressément l'installation de ces aérations sur le devis, ce choix relève de sa seule responsabilité et M4S ne pourra être tenue responsable des désordres d'humidité ou de ventilation qui en découleraient.

Article 4 — Prérequis, accès et pénalités d'impossibilité d'intervention

4.1. Autorisations. Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations administratives ou privées nécessaires à la réalisation des travaux (permis de construire, déclaration préalable d'urbanisme, ABF, accord de copropriété ou de syndic, etc.).

4.2. Prérequis techniques et accès. Le Client s'engage à garantir le libre accès au chantier au personnel de M4S. Il met à disposition une installation électrique en bon état et conforme aux normes en vigueur.

4.3. Informations de préparation. Les éléments requis pour la préparation (organigrammes de clés et de badges, emplacement exact des caméras, détecteurs, etc.) ainsi que les contraintes d'accès spécifiques (pièces d'identité, EPI spécifiques) doivent être fournis au moins 7 jours ouvrés avant l'intervention.

4.4. Impossibilité d'intervention et pénalités. Si l'installation ne peut pas avoir lieu à la date convenue du fait du Client (accès non libéré, chantier non prêt, absence du Client, prérequis non transmis), l'intervention avortée donnera lieu de plein droit à la facturation :

• des frais de déplacement et de la journée d'immobilisation des techniciens au tarif horaire en vigueur ;
• de pénalités forfaitaires calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant de l'intervention prévue, exigibles dès la date de l'intervention manquée.

4.5. Prérequis informatiques. En cas d'installation de logiciels ou systèmes connectés, le Client garantit la compatibilité de ses équipements et met à disposition les identifiants administrateurs requis.

Article 5 — Délais de livraison, d'exécution et stockage des marchandises

5.1. Délais.

• Client professionnel : les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à pénalités ni résiliation.
• Client particulier (consommateur) : les délais d'exécution ou de livraison sont fermes et précisés sur le devis.

En tout état de cause, les délais ne commencent à courir qu'à compter de la réception de l'acompte, de la mise à disposition du chantier et de la fourniture des prérequis par le Client.

5.2. Cas de force majeure. M4S est déliée de ses obligations en cas de force majeure, d'intempéries rendant le chantier dangereux ou impraticable, d'interruption des transports ou de rupture d'approvisionnement.

5.3. Facturation du stockage de marchandises au-delà d'un mois. Les marchandises achetées ou fabriquées pour le chantier sont réservées et entreposées dans les locaux de M4S. En cas de report d'installation demandé par le Client ou d'impossibilité de poser le matériel du fait du Client excédant une durée de 1 mois par rapport à la date initiale prévue, M4S facturera de plein droit des frais de garde et de stockage. Ces frais sont fixés à 1,5 % du montant total du devis TTC par mois de stockage complémentaire, tout mois entamé étant dû en totalité.

Article 6 — Prix et conditions de règlement

6.1. Prix. Les prix sont stipulés en euros, nets de taxes. Les devis sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité. Sauf stipulation contraire, les travaux s'effectuent durant les jours et heures ouvrés. Toute demande d'intervention en dehors de ces plages horaires entraînera une facturation complémentaire.

6.2. Modalités d'échéance.

• Acompte à la commande : 50 % du montant global TTC.
• Au démarrage des travaux : 30 % du montant global TTC.
• Situations : à l'avancement, jusqu'à 95 % du montant global TTC.
• Solde : à la réception des travaux ou à la livraison du matériel.

Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces, dans la limite des plafonds légaux.

6.3. Coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires de M4S figurent sur le devis et sur la facture, documents nominatifs. Elles ne sont pas publiées sur ce site. M4S ne change jamais ses coordonnées bancaires par simple courriel : en cas de demande en ce sens, quelle qu'en soit l'apparence, appelez le 09 78 80 86 86 avant tout virement.

Article 7 — Situations et avancement des travaux

M4S se réserve le droit d'établir des factures de situation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les factures de situation sont payables sous 5 jours ouvrés à compter de leur date d'émission. En cas de défaut de paiement d'une situation à son échéance, M4S se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution du chantier jusqu'à parfait règlement, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8 — Retard de paiement et pénalités de retard

Tout retard de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraînera automatiquement :

Client professionnel (B2B)

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ou au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal si celui-ci est supérieur ;
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du code de commerce).

Client particulier (B2C)

• l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure d'avoir à payer restée infructueuse.

Article 9 — Réserve de propriété et transfert des risques

9.1. Réserve de propriété. M4S conserve la propriété exclusive des matériels, équipements et fournitures vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance et 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à M4S, qui pourra exiger la restitution des matériels aux frais du Client.

9.2. Transfert des risques. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel intervient dès sa livraison sur le site du Client ou dès le début des travaux d'installation.

Article 10 — Réception des travaux et garanties

10.1. Réception. À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre M4S et le Client. La réception transfère la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des garanties légales.

10.2. Réception tacite. Les travaux font l'objet d'un constat de fin de chantier signé contradictoirement. À défaut de présence du Client ou de son représentant dûment mandaté à la date d'achèvement convenue, et sauf motif légitime notifié par écrit préalablement, les travaux seront réputés acceptés et réceptionnés sans réserve. Le paiement du solde deviendra immédiatement exigible et le transfert de garde des équipements sera effectif.

10.3. Garanties légales de la construction (art. L. 241-1 et suivants du code des assurances).

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception.
• Garantie de bon fonctionnement (biennale) : 2 ans à compter de la réception, pour les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

10.4. Garantie du matériel fourni hors installation. Pour le matériel vendu sans installation, la garantie fabricant s'applique pour la durée définie aux conditions particulières, à défaut 1 an. La garantie est limitée, au choix de M4S, au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse, à l'exclusion des pièces d'usure rapide, des consommables et des désordres dus à un mauvais entretien ou à un choc.

Article 11 — Assurance obligatoire

Conformément aux obligations légales, M4S est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale souscrite auprès de :

• Assureur : MMA.
• Numéro de police : 143 831 962.
• Adresse : 160 rue Henri-Champion, 72030 Le Mans Cedex 9.
• Couverture géographique : France métropolitaine.

Article 12 — Limites de responsabilité

12.1. Dommages indirects. La responsabilité de M4S ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice financier ou commercial.

12.2. Plafond d'indemnisation (clients professionnels). Dans la limite autorisée par la loi et à l'exclusion des dommages corporels ou de la faute lourde, la responsabilité financière globale de M4S envers le Client professionnel, toutes causes confondues, est strictement plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande concernée.

12.3. Systèmes de sécurité et contrôle d'accès. En cas de fourniture ou d'installation d'équipements de sécurité (alarme, contrôle d'accès, vidéoprotection, serrures), les prestations de M4S constituent une obligation de moyens et non de résultat. M4S ne saurait garantir l'impunité du site contre les intrusions, vols ou dégradations.

Article 13 — Dispositions spécifiques aux clients particuliers

13.1. Droit de rétractation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, si le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite que l'exécution des travaux commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit sur le devis.

13.2. Garanties légales de consommation. Indépendamment des garanties de la construction, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil).

13.3. Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de M4S, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l'entreprise en sa qualité d'adhérente à la Fédération française du bâtiment :

• Organisme : le Médiateur de la consommation de la Maison de l'Alinéa / FFB.
• Site : www.mediateur-consommation-ffb.fr.
• Adresse : 9 rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par M4S — nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, données relatives au chantier ou à l'installation — sont nécessaires à la gestion des devis, des commandes, de l'exécution des travaux et du suivi des garanties. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités légales et contractuelles. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, en adressant sa demande par écrit au siège social de M4S.

Article 15 — Règlement des litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Entre professionnels : de convention expresse, tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
• Avec un particulier ou consommateur : la juridiction compétente est désignée conformément aux règles du code de procédure civile et du code de la consommation.